CHARTE ETHIQUE DES GOUVERNANTS

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LE PREAMBULE

Engagements du signataire :

La signature de la Charte de bonne conduite ou Ethique des Gouvernants signifie pour la personne physique signataire, que celle-ci s’engage à appliquer et à respecter son contenu, cohérent par rapport aux lois et aux règlements en vigueur.


Cadre de la Charte pour une Bonne Gouvernance :

La Charte a été créée à La Réunion dans le cadre des Etats Généraux de l’Outre Mer : « Parce que le principe de démocratie implique un dialogue, une écoute, une compréhension mutuelle. Que la crise sans précédent que viennent de traverser la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane témoigne de l’importance d’entendre ces frustrations, blessures et souffrances. Qu’elle témoigne tout autant de l’impérieuse nécessité de les surmonter pour imaginer l’avenir de l’outre-mer. Un avenir à construire dans le respect et le dialogue ». Ces états généraux ont été organisés pour permettre la plus large et libre expression directe de la population (individuellement ou en groupe), notamment dans l’atelier 5 / Gouvernance, avec la question titre « Comment faire évoluer la gouvernance tant à l’échelon local qu’à l’échelon central ? »

 

Création par FORCE+++ après une consultation et divers travaux de recherche :

FORCE +++ s’est inscrite notamment à cet atelier 5 et a positionné son apport avec son idée de la création de la Charte de « bonne conduite » ou Charte Ethique des Gouvernants (valable à La Réunion, dans les DOM TOM, dans toute la République Française et ailleurs. Cette rédaction par FORCE+++ tient compte des travaux antérieurs de membres et de nouveaux apports.

L’association FORCE +++ c’est une collégiale associative de professionnels compétents, une coopérative de créations, d’actions et de réflexions (voir fiche jointe détaillée) :

  • Pour prendre conscience des « héritages », conditionnements… qui peuvent amener colère, découragement, discriminations, égocentrisme, élitisme, fatalisme, freins, maltraitances, peurs, préjugés, racismes, sentiment de supériorité ou d’infériorité, sexismes, violences, des - - -.
  • Pour s’en libérer individuellement et collectivement,
  • Pour pratiquer - valoriser les +++ comme l’écoute, l’entraide, l’expression, le dialogue, les droits et devoirs, l’honnêteté, l’interculturel, la justice, la liberté égalité fraternité, l’unité dans la diversité, les respects, les valorisations des créativités, compétences et potentiels…
  • Pour créer et réunir des outils efficaces, réunionnais, nationaux et autres, pour les personnes, les groupes et les professionnels, la Cité.

La Gouvernance pour FORCE +++

La gouvernance n’est pas le fait que des « institutions », mais des gouvernants : des humains leaders, élus, délégués ou représentants, politiques, étatiques, institutionnels, économiques, associatifs... qui ont le courage et la fonction de se positionner au service de leur idéal et de la collectivité.

La gouvernance, dans l’urgence actuelle à La Réunion et ailleurs où tant ont perdu confiance envers les gouvernants, ce n’est pas uniquement se poser les questions de l’assemblée unique ou autre L’urgence est de se poser la question : Comment avoir une bonne gouvernance ? Cette qualité de gouvernance fait partie des besoins primordiaux des Réunionnais et des habitants concernés.

La gouvernance +++ comprend trois composantes :

  • Gouverner c’est se donner en modèle, en exemple à chaque instant
  • Gouverner c’est proposer un modèle de société, avec ses valeurs…
  • Gouverner c’est proposer des outils d’application de ce modèle.

La gouvernance c’est apporter un programme, un modèle de société qui répond aux besoins fondamentaux de l’Humain individuellement et collectivement. Ces besoins (voir échelle des besoins) sont ceux dits de « basse » ou de première nécessité ou nécessité comme ceux dit de « haute » nécessité. Pour ceux-ci citons à titre d’exemple : l’égalité donc la non discrimination, le respect mutuel, la prise en compte de l’opinion de chacun réellement écoutée, favorisée, la négociation toujours privilégiée, des gouvernants à la hauteur de leur mission et de leur délégation de pouvoir. …


Buts de la charte et moyens de promotion :

Pour faire évoluer la gouvernance dans ce Sens et cette éthique, il convient de mettre en place concrétement :

  • La Charte de « Bonne Conduite » ou Ethique pour les gouvernants dont la signature prouve l’engagement de servir et non pas de se servir.
  • Son application par les gouvernants qui deviennent alors des modèles, faisant de la Charte une référence pour tous, un outil de citoyenneté active et responsable.

  • Une promotion de la Charte, des Valeurs qu’elle définit comme essentielles et de sa mise en pratique par les Gouvernants avec la création de 2 outils adéquats (voir fiches spécifiques Force+++) : une campagne médiatique avec les engagements des signataires filmés et une mallette de conscientisation-expérimentation pour les enfants, les jeunes, les groupes d’adultes…


L’application de la charte et les vérifications

Pour que la Charte ne soit pas « lettre morte », sa promotion doit impliquer non seulement la large diffusion de la liste des signataires et de leurs engagements, mais également l’information de la création d’un groupe de citoyens favorisant l’esprit critique et la vérification des faits.

Ce groupe pourra inciter tout un chacun à être vigilant quant à l’application réelle des engagements des signataires et également faire connaître les manquements avérés légalement. Il pourra comprendre des futurs politiciens (étudiants en sciences politiques, à l’ENA… Jeune Chambre Economique…), des jeunes engagés dans la citoyenneté au conseil général de jeunes ou autres.

Les signataires doivent impérativement comprendre qu’il s’agit d’une Charte qui renforce leur engagement moral vis à vis de leurs pairs, des jeunes, de toute la Cité. Les manquements (notamment en termes de comportements négatifs en désaccord avec les engagements de la Charte) entraîneront un discrédit, donc une sélection des gouvernants avec l’arrêt ou la diminution de la confiance des citoyens, des électeurs ou de ceux qui ont à donner une délégation.

Ce programme complet autour de la Charte permettra à chaque citoyen, à chaque personne de garder un « droit de regard » sur toute délégation de pouvoir et de placer chaque gouvernant en responsabilisation permanente et dans le bénéfice d’un respect et soutien regagné par ceux qui l’ont élu.

Gouverner c’est tenir le gouvernail tout en sachant que chacun est important pour l’évolution favorable de la société et la réalisation de ses objectifs, en coéquipier de la gouvernance.

 

13 juin 2009. 19 février 2010. 1aout 2011.

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LA CHARTE


Par la présente charte, initiée et élaborée par FORCE +++, dans le cadre de l’Atelier « Gouvernance » des Etats Généraux de l’Outre Mer à La Réunion, Elle s’avère valable dans tout territoire : il convient alors de mettre le nom de la Région concernée à la place de « La Réunion.

La République, La Réunion ou votre Région en l’air, l’intérêt général

 

  1. Je m’engage» à mettre en pratique et en avant les valeurs de la République « Liberté-Egalité-Fraternité » et « La Réunion ou votre Région en l’air ! » dans tous les dossiers et sujets que j’ai à traiter, sans querelle partisane ou territoriale, car l’intérêt général n’a pas de couleur politique et pas de frontière communale, cantonale, institutionnelle… Cela implique notamment d’assurer la continuité de projets déjà mis sur pied, financés et de participer en commun avec les élus de l’opposition à l’étude de faisabilité ou/et de réalisation de tout projet qui dépasse la durée d’un mandat électoral (quel qu’il soit).

 

  1. Je m’engage pour la bonne gestion et l’aménagement cohérent du territoire notamment à :
  • Assurer la protection des terres agricoles de La Réunion ou de votre Région
  • surtout celles qui privilégient une agriculture en lien avec les réalités culturelles, le manger-pays,
  • Créer ou renforcer les d’espaces verts (parcs, jardins avec jeux d’enfants…) ouverts à tous
  • Respecter la législation en matière de quotas de logements sociaux,
  • N’autoriser que des constructions respectant l’identité locale et les normes écologiques et de protections adaptées,
  • Pratiquer et favoriser partout les économies d’énergie.

 

  1. Je m’engage à favoriser la coopération équitable avec tous les pays dont ceux de l’Océan Indien et une continuité territoriale entre La Réunion ou votre Région si besoin et la France continentale.

 

Le recrutement, le personnel, l’égalité des chances

 

  1. Je m’engage à recruter selon les critères de compétences, de savoir être et de motivation (tout en donnant leurs chances aux jeunes inexpérimentés) avec la priorité pour des candidats réunionnais, sans tenir compte d’aucune pression ou appartenance politique ou autre,

 

  1. Je m’engage à conserver à son poste de travail toute personne selon des critères de compétences et de travail effectif, sans tenir compte d’aucune pression ou appartenance politique ou autre.

 

  1. Je m’engage à favoriser la reconnaissance du droit d'alerte éthique pour tous les employés (Le droit pénal oblige les fonctionnaires et les citoyens à dénoncer toute malversation connue par eux, mais sans protection quant aux risques de licenciements ou de représailles)

 

  1. Je m’engage à favoriser l’éthique et la méthode de la coopération et non pas celle de compétition entre les salariés et services.

 

Le fair play, le dialogue, la négociation


  1. Je m’engage à manifester en toute occasion du savoir-vivre, du fair-play, du respect, une capacité d’écoute et de dialogue, même en cas de désaccord politique ou autre, comme de privilégier la résolution des conflits par la négociation et l’appel à une médiation si nécessaire.

 

  1. Je m’engage à reconnaître la place et les droits de l’opposition, notamment pour favoriser le débat démocratique, l’équilibre avec des contre-pouvoirs notamment pour la gestion budgétaire.

 

L’honnêteté, la justice économique

 

  1. Je m’engage à gérer l’argent public de manière transparente et rigoureuse, à transmettre tous les budgets de manière détaillée (concernant toute « dépense » et « recette » dont l’octroi de mer, les fonds européens) et accessible à la population y compris sur les attributions de marché, de subvention, les montants des salaires, des indemnités, des notes de frais, dont les miens… avec leurs justifications précises.

 

  1. Je m’engage à contribuer à mettre fin au libéralisme sauvage, à mon niveau, en mettant en avant partout l’Humain, en favorisant les entreprises et partenaires économiques qui :
  • Mettent en pratique des engagements citoyens (mécénat, soutiens…) et de l’éthique pour leurs employés, fournisseurs et clients,
  • Contribuent à la fin des monopoles, à des prix modérés, à une consommation raisonnable avec des crédits adaptés aux ressources des personnes, à la connaissance détaillée de la composition des prix, des marges, des salaires, des indemnités….
  • et en ne donnant pas accès aux marchés publics à une entreprise condamnée pour avoir pratiqué un lobbying illégal.

 

  1. Je m’engage à refuser tout cadeau ou avantage de quelque nature qu’il soit. Les seuls cadeaux acceptables sont ceux offerts par des visiteurs étrangers : les cadeaux doivent être déposés dans un musée ou dans les locaux de travail avec une identification précise du bien, du lieu et de la personne responsable (voir article 14).

 

  1. Je m’engage à déclarer par écrit l’état de mon patrimoine et de mes revenus au début de mon mandat et à la fin, ainsi que mes liens (s’il y a lieu) avec des groupes d’intérêts privés à vocation lucrative ou avec des associations et autres susceptibles de recevoir des subventions. Je m’abstiendrais alors de tout vote dans le cas où des dossiers seront abordés.

 

  1. Je m’engage à la tenue à jour des listes et des affectations précises des biens collectifs (véhicules, mobiliers, immobiliers…) avec la nomination de personnes rigoureuses responsables de la surveillance de leur bonne utilisation et entretien, ainsi que de la gestion des stocks notamment de fournitures.

 

La lucidité, le sérieux

 

  1. Je m’engage à demander la création d’un statut de l’élu notamment le congé électif pour les salariés du privé.

  1. Je m’engage à appliquer soit le non cumul des mandats, soit la limitation de mes mandats, délégations, etc. en fonction de l’équilibre entre mes possibilités et les investissements demandés, en temps et en compétences, dans le respect de mon engagement de sérieux et de service à la collectivité, ainsi que de ma vie personnelle.

 

  1. Je m’engage à refuser de prendre un mandat avec des indemnités qui correspondent à aucun travail effectif de ma part.

 

La compétence, la formation permanente


  1. Je m’engage à me former, à compléter ou à actualiser ma formation ou mes compétences dans les domaines d’exercice de mandats, ainsi que dans les registres de l’éthique, de la sagesse et de la compréhension de soi et des autres, et si besoin de la gestion des stress et pressions.

La légalité, la responsabilité, l’exemple


  1. Je m’engage à suspendre mon mandat dans le cas d’une condamnation pour délits financiers en première instance avec appel et, en cas de condamnation définitive, à ne me représenter qu’après un délai (outre le délai légal s’il existe) correspondant aux preuves concrètes d’un changement de comportement et de réparation effective lorsqu’elle est possible, me réhabilitant aux yeux des citoyens.

L’humilité, l’écoute, la valorisation de tous, l’unité dans la diversité


  1. Je m’engage à écouter et à être proche de la population avec tous les moyens d’expression et de participation : comité de quartier, référendums (Ex : plus de 50% des personnes inscrites sur les listes électorales), pétition (ex : signée par 20% des citoyens) contacts directs, site Internet… ainsi de rendre la dignité de citoyen à chacun, quelque soit son niveau scolaire, son statut social…

 

  1. Je m’engage à favoriser l’épanouissement de l’Homme, de ses facultés (de découvertes, de réflexion, de choix, de créativité, d’expressions, d’aspiration à un idéal, à des objectifs à tout niveau de l’échelle des besoins, d’altruisme…), avec notamment l’accessibilité (à des prix gradués selon les revenus) aux pratiques et connaissances artistiques, culturelles, historiques, scientifiques, sportives… locales et universelles.

 

  1. Je m’engage à manifester le même respect et considération à toutes les composantes de la collectivité par le principe de la laïcité à la liberté et l’égalité de pensées et de cultes de chacun, de favoriser la dynamique interculturelle, trilinguiste (créole réunionnais, ou autre langue régionale, français, anglais) et ainsi d’être un artisan du vivre ensemble réunionnais, (ou d'une autre Région) respectueux de l’Unité et de la Diversité, et de l’entente avec tous les pays et continents.

 

  1. Je m’engage pour contribuer à l’édification et la consolidation d’une Réunion solidaire fondée sur la justice et le respect, la réelle application des valeurs « Liberté-Egalité-Fraternité » en mettant tout en œuvre pour rétablir les équilibres socio-économiques, notamment en faveur des plus démunis dans la dignité (ex : favoriser l’attribution équitable de soutiens concrets plutôt que financiers / réfléchir à la notion de travaux partenariaux au service de la collectivité en même temps que les revenus dit « sociaux ») et en faveur des jeunes pour les aider à avancer dans la vie, favorisant ainsi tout azimut la cohésion sociale,

 

La diffusion de la Charte

 

Je m’engage à faire connaître ladite Charte à toutes les personnes ou groupes en position ou en projet de Gouvernance, ainsi qu’au plus grand nombre.

 

Moi, (prénom et nom) m’engage à respecter les 24 points de cette Charte et à pratiquer une analyse régulière de mon application en vue de réajustement.

Adresse :

Adresse mail :

Téléphones :

Fait à date :

Signature (précédée de « lue et approuvée »)

 

 

 

N.B. : Chaque Charte, signée, est à adresser à FORCE +++ Chargée de gestion et de l’application technique, éducative et citoyenne du Programme :

 

FORCE+++

60 bis rue Lucien Gasparin 97400 Saint Denis. La Réunion
4 chemin Nungesser ou 6 chemin des Bateliers 73100 Aix les Bains. Savoie
Siret 513 740 753 00019 Ape 9499Z
JO 20 12 2008 N°W9R1002549
contact@force3plus.fr

 

 

SIGNATAIRES :

. Michel Duval, membre Force+++, élu associatif

. Edmond René Lauret, élu Ville de Saint Denis

. Jean-Fabrice Nativel, élu associatif Force+++

. Michelle Pétraz, élue associatif Force+++



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